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    DILIGENCES MINIMALES EN MATIERE D'ACCEPTATION DE MANDAT ET D'ENTREE EN FONCTION

    Nous essayerons dans ce chapitre, de donner une idée générale sur les diligences minimales en matière d’acceptation de mandat et d’entrée en fonction, par les parties suivant : Exposé des motifs, L’acceptation des mandats, l'entrée en fonction et diligences particulières en cas de refus d'acceptation.

    Partie 01 : EXPOSE DES MOTIFS

    La démarche du commissaire aux comptes doit être prudente et empreinte de méthode depuis l'acceptation du mandat jusqu'à l'élaboration du rapport de certification des comptes annuels.
    Avant l'entrée en fonction, lorsqu'il est pressenti à un mandat, le Commissaire aux comptes ne doit pas donner son acceptation avec légèreté sans avoir au préalable mis en œuvre certaines diligences lui permettant :
    - d'éviter de tomber sous le coup des incompatibilités et des interdictions légales et réglementaires.
    - de s'assurer de la faisabilité de la mission au regard notamment des capacités techniques et humaines de son cabinet.
    - de s'assurer que le mandat qui est proposé n'est pas entaché d'irrégularités et de là, éviter à la société contrôlée les risques de nullité des délibérations de son assemblée des actionnaires.
    La présente recommandation traite, à la lumière des lois et règlements en vigueur, des diligences minimales du Commissaire aux comptes avant l'acceptation du mandat et à l'entrée en fonction.

    Partie 02 : ACCEPTATION DU MANDAT

    Le Commissaire aux comptes avant de donner son acceptation au mandat auquel il est pressenti, met en œuvre les diligences suivantes :
    1 -Le Commissaire s'assure qu'il ne tombe pas sous le coup des incompatibilités et
    interdictions légales et réglementaires prévues notamment par les articles 715 bis 14 à 715 bis 15 du Décret 93-08 du 25/04/93 modifiant et complétant l'Ordonnance 75-59 du 26/09/75 portant Code de commerce et par les articles 34 et 47 de la loi 91-08 du 27/04/1991 relative à la profession d'Expert - Comptable, de Commissaire aux comptes et de Comptable Agréé.
    2 - Le Commissaire demande la liste actualisée des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance de la société contrôlée et de ceux des sociétés apparentées et, le cas échéant, des apporteurs en nature.
    3 -S'il est pressenti en remplacement d'un Commissaire aux comptes révoqué, il
    s'assure auprès de la société et du confrère sortant que cette révocation n'est pas abusive.
    4 - S'il succède à un autre membre de l'ordre il doit s'enquérir auprès de la société des motifs du départ de son prédécesseur.
    5 - S'il succède à un Commissaire aux comptes dont le renouvellement du mandat a
    été refusé, il prend contact avec le confrère sortant pour s'informer des motifs du refus de renouvellement de son mandat.
    6 -Le Commissaire s'assure que les capacités disponibles de son cabinet lui permettent de prendre en charge et d'exécuter le mandat correctement.
    7 - Il doit également s'assurer qu'il pourra accomplir sa mission en toute indépendance notamment à l'égard des dirigeants de la société.

    Partie 03 : L’ENTREE EN FONCTION

    Une fois les diligences liminaires accomplies et le mandat accepté :
    8- Le Commissaire aux comptes doit s'assurer de la régularité de sa désignation selon le cas par l'assemblée générale ordinaire ou par l'assemblée constitutive. S'il est présent à l'assemblée constitutive qui le désigne, il signe les statuts. Si par contre il est désigné par une assemblée générale ordinaire, il signe le procès-verbal avec la mention "acceptation du mandat". S'il n'a pas assisté à l'assemblée, il signifie son acceptation à la société par écrit.
    9 - Dans toutes les formes de désignation, le Commissaire aux comptes doit en acceptant le mandat, déclarer par écrit qu'il ne se trouve dans aucun cas d'incompatibilité ni d'interdiction légale ou réglementaire.

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